FORMATION DES FORMATEURS SUR LE MECANISME DE TRAITEMENT PREFERENTIEL REVISE DE LA CEDEAO, Abidjan, 14 au 18 mars 2022.

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) vise à promouvoir la coopération et l’intégration menant à la création d’une Union Economique et Monétaire pour la promotion de la croissance économique et du développement en Afrique de l’Ouest.

Pour atteindre cet objectif, le Traité Révisé de la CEDEAO prévoit dans son article 3 la mise en place d’un marché commun à travers :

1. la libéralisation des échanges par la suppression entre les États membres, des droits de douane à l’importation et à l’exportation des marchandises et la suppression des barrières non tarifaires à la création d’une zone de libre-échange dans la sous-région.
2. l’établissement d’un tarif extérieur commun et d’une politique commerciale commune vis-à-vis des pays tiers.
3. suppression, entre États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et au droit de séjour et d’établissement.

La mise en œuvre du Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE) dans les années 1990 a donc fourni le cadre communautaire pour l’opérationnalisation de la Zone de Libre Echange de la CEDEAO.

Avec l’évolution des procédures de reconnaissance de l’origine dans le monde et la nécessité de faire en sorte que le SLE devienne un véritable vecteur de croissance industrielle et économique en Afrique de l’Ouest, la CEDEAO a révisé tous les textes relatifs à l’origine.

Un Acte Additionnel sur les règles d’origine et les procédures de reconnaissance de l’origine de la CEDEAO a été adopté en décembre 2018. Deux règlements sur les modalités de mise en œuvre de l’Acte Additionnel ont été adoptés en décembre 2021 par le Conseil des Ministres.

L’objectif principal de ces réformes était de mettre à jour et de simplifier les procédures de reconnaissance et de certification de l’origine communautaire tout en respectant les engagements des États membres avec d’autres organisations internationales telles que l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’objectif principal de ces ateliers de formation est de former les points focaux du Comité national pour la reconnaissance de l’origine (CNROC) sur les nouvelles règles d’origine de la CEDEAO.

Les objectifs spécifiques de ces ateliers de formation sont d’équiper :

• les points focaux du CNROC à comprendre les nouvelles règles d’origine de la CEDEAO et la procédure de reconnaissance de l’origine lors des sessions de travail.
• les points focaux à identifier un produit comme étant originaire en conformité avec les règles d’origine de la CEDEAO pendant la session de travail sur la reconnaissance de l’origine et pendant le dédouanement à la frontière.
• les administrations douanières à accorder le statut d’exportateur agréé à un exportateur économique qui en fait la demande.
• les points focaux des douanes à authentifier un certificat d’origine CEDEAO lors du dédouanement.
• les points focaux forment et sensibilisent les autres acteurs concernés sur le traitement tarifaire préférentiel de la CEDEAO.

Les ateliers de formation porteront principalement sur les nouvelles dispositions introduites dans l’Acte additionnel et les règlements :

1. l’article sur les produits entièrement obtenus a été modifié pour supprimer le critère du contenu local de 60%, afin d’assurer le strict respect de la définition de la notion : “les produits sont considérés comme étant “entièrement obtenus” lorsqu’ils sont entièrement produits dans une partie contractante sans que des intrants provenant d’autres pays ne soient utilisés”.
2. nouveau mode de calcul de la valeur ajoutée basé sur le seuil maximal de la valeur des matières non originaires.
3. une nouvelle introduction relative aux “éléments neutres”.
4. la validité de la preuve de l’origine est portée à 12 mois au lieu des 6 mois prévus initialement.
5. certificat d’origine électronique : ce format a été introduit pour réduire la fraude et faciliter la circulation des produits originaires dans la région, grâce à la réduction du temps passé aux frontières.
6. la déclaration sur facture comme preuve de l’origine pour les exportateurs agréés, sous certaines conditions, est une mesure de simplification du processus de certification de l’origine.
7. l’exportateur agréé, est une nouvelle introduction liée à la délivrance de la déclaration sur facture.

Les participants seront issus des administrations des douanes et d’autres structures du CNROC. Chaque Etat membre sera représenté par deux (2) délégués membres du CNROC Etats membres francophones.

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux interventions, celle du représentant de la Commission de la CEDEAO et le discours d’ouverture prononcé par le représentant du Ministère en charge de l’Intégration de la Côte d’Ivoire.

Prenant en premier la parole, le représentant de la Commission, Salifou Tiemtoré, Directeur de l’Union douanière et de la Fiscalité, a tout d’abord remercié les experts pour leur disponibilité et pour l’intérêt porté sur le principal instrument communautaire d’échanges des marchandises. Cet atelier est un échange sur ces textes révisés pour non seulement une compréhension harmonisée mais aussi pour un alignement aux contextes internationaux afin d’éviter les différences et des difficultés dans la mise en œuvre.

Au cours de son discours d’ouverture, PHILIPPE GOLI, Directeur des Politiques Communautaires, du Commerce et de la Libre Circulation a souhaité la bienvenue aux participants , et a prononcé le discours du Ministre Délégué Chargé de l’Intégration Africaine, empêché. Il a souligné  que depuis sa mise en oeuvre, le SLE a permis de promouvoir les échanges commerciaux communautaires.

En vue d’approfondir cette intégration économique régionale, la CEDEAO a entrepris un processus d’assouplissement des procédures de reconnaissance et de certification de l’origine Communautaire qui ont abouti à l’adoption des textes révisés qui répondent aux nouveaux enjeux. Afin d’harmoniser les points de vue dans la mise en œuvre de ces textes, la Commission organise cet atelier des experts en charge du traitement préférentiel de la CEDEAO, a-t-il souligné. Il a enfin exhorté les participants à accorder l’attention souhaitée pour tirer meilleurs profits et à souhaiter aux participants plein succès. Il a ensuite déclaré l’atelier ouvert.

La nature dynamique de la formation a permis aux membres du Comité National de Reconnaissance de l’origine communautaire (CNROC) de partagé leurs expériences en matière de reconnaissance de l’origine communautaire. En effet, ces échanges ont porté sur la mise en œuvre des réformes relatives au délai de traitement des dossiers de demande de reconnaissance de l’origine communautaire,  à la visite sur site et au  rôle des douanes dans le Comité. Aux termes de la formation, les participants ont relevé une incohérence dans les dispositions finales dans l’article 26 de l’Acte Additionnel fixant les règles d’origine de la CEDEAO. Ils ont proposé que cet article soit encadré par une période de transition de deux (02) ans pour une mise à jour des anciens agréments obtenus sous le Protocole A/P1/1/03 vers les nouveaux critères de l’Acte additionnel A/SA.7/12/18.

A la fin de la formation, les membres du NCROR ont à leur tour remercié la Commission de la CEDEAO, en particulier la Direction des Douanes et des Impôts et leurs partenaires de mise en œuvre GIZ dans le cadre du Programme de Facilitation du Commerce en Afrique de l’Ouest pour leur soutien à la mise en œuvre effective et efficace du Système de Préférences Commerciales de la CEDEAO (SPCE).
Ils ont assuré la Commission que la formation reçue sera transférée aux autres membres du NCROR au niveau national.
La formation a pris la forme d’une formation de formateurs puisque ces points focaux formeront à leur tour les différents acteurs dans leurs pays respectifs.

A la fin des travaux, Salifou TIEMTORE a, au nom du Commissaire du Commerce, des Douanes et de la libre Circulation, remercié les participants pour leur assiduité et surtout pour la qualité des discussions lors de la formation. Il a réitéré l’engagement de la Commission de la CEDEAO à accompagner la mise en œuvre de la feuille de route des Etats membres.

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