OĂą peut-on trouver des renseignements sur le SLE ?

Les informations sur le SLE peuvent ĂŞtre obtenues auprès des Points Focaux des  ComitĂ©s Nationaux d’AgrĂ©ment (CNA) des Etats membres. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour sĂ©lectionner l’Etat membre que vous souhaitez contacter.

http://etls.ecowas.int/contact/

Comment obtenir un Certificat d’Origine pour les produits industriels?

Pour obtenir un Certificat d’Origine (CO), une entreprise doit procĂ©der comme suit:

  • Avoir des produits agréés au SchĂ©ma de LibĂ©ralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE);
  • Vouloir mener une opĂ©ration d’exportation vers des Etats membres de la CEDEAO;
  • Acheter ou rĂ©cupĂ©rer (selon les Etats) un imprimĂ© de CO auprès de l’autoritĂ© compĂ©tente dĂ©signĂ©e Ă  cet effet (Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Direction de l’Industrie );
  • Remplir le CO en fonction de sa dĂ©cision d’agrĂ©ment et de sa facture;
  • Soumettre l’imprimĂ© renseignĂ© et signĂ© par l’entreprise Ă  la vĂ©rification et au visa de l’autoritĂ© compĂ©tente (Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Direction de l’Industrie) qui transmet le CO visĂ© Ă  la vĂ©rification et au visa du Service des Douanes;
  • Retirer le CO signĂ© et cachetĂ© par les parties prenantes (AutoritĂ© CompĂ©tente et  Service des Douanes) auprès de l’autoritĂ© compĂ©tente.

Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande d’agrément au SLE ?

  • Un modĂ©le de formulaire de “Dossier-type de demande d’agrĂ©ment au SchĂ©ma de LibĂ©ralisation des Echanges de la CEDEAO “;
  • Une copie des statuts;
  • Une copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce;
  • Une copie du texte rĂ©glementaire accordant les avantages au Code des Investissements, si Ă©ligible;
  • Les tableaux des amortissements;
  • Tous autres documents exigĂ©s par la rĂ©glementation nationale.

Objectifs de SLE

Le SLE est un outil destiné à faciliter le fonctionnement de la zone de libre-échange. Il garantit que les marchandises peuvent circuler librement avec le paiement de droits de douane et taxes ayant des effets similaires sur les importations. En plus de cela, cela inclut également la mise en place de mesures pour faciliter les échanges en réduisant les formalités administratives et les formalités administratives aux frontières.

Que signifie SLE ?

Selon l’article 3 du traité révisé de la CEDEAO, l’un des principaux objectifs de la CEDEAO est de promouvoir l’intégration économique de la région en créant un marché commun, entre autres. L’instrument créé à cet effet est  le Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE). Le SLE est un outil qui vise à la mise en place effective de la zone de libre-échange. Le mécanisme du SLE assure la libre circulation des marchandises sans le paiement des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent à l’importation dans l’espace CEDEAO. De plus,il permet la mise en place de  mesures pour réduire les nombreuse formalités administratives aux frontières.

Le SLE a été mis en place en 1979 et ne couvrait à l’époque que les produits agricoles et les objets de l’artisanat faits à la main. Puis, en 1990, il a été élargi aux produits industriels. Cette expansion a nécessité la formulation des règles relatives à la définition de la notion de «produits originaires» de la CEDEAO. Les «Règles d’Origine» ont été donc énoncées (voir la page 13). Un produit industriel qui est conforme à ces Règles d’Origine peut bénéficier du SLE.

Définition des termes et des sigles

  • CEDEAO : CommunautĂ© Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
  • Certificat d’Origine de la CEDEAO : Le certificat qui permet d’identifier les marchandises et d’attester qu’elles sont originaires de la CEDEAO et peuvent  donc bĂ©nĂ©ficier du SLE.
  • Etats membres : Ce sont les 15 pays membres de la CEDEAO.
  • MarchĂ© commun : Dans un marchĂ© commun, il n’existe pas de barrière Ă  la circulation des biens, des services et des facteurs de production.
  • Prix de revient ex-usine : C’est le prix d’un produit Ă  la sortie de l’usine. Il est constituĂ© de l’ensemble des coĂ»ts de production Ă  l’exception de l’impĂ´t sur les  bĂ©nĂ©fices, de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e et de la taxe sur le chiffre d’affaires.
  • Pays tiers : Tout pays qui n’est pas membre de la CEDEAO.
  • SLE : SchĂ©ma de LibĂ©ralisation des Echanges de la CEDEAO.
  • Tarif : Une charge financière imposĂ©e aux produits importĂ©s.

(Il y a aussi des tarifs  à l’exportation mais ils sont rares).

  • Union douanière : Une union douanière est une zone de libre-Ă©change au sein de laquelle les membres dĂ©terminent et appliquent un tarif externe commun  (droits de douane) aux marchandises en provenance des pays tiers.
  • Zone de libre-Ă©change : Une zone de libre-Ă©change regroupe des Etats qui ont supprimĂ© les barrières tarifaires et non tarifaires sur les importations de biens  originaires des autres Etats du mĂŞme groupe.

Comment puis-je savoir si mes produits sont interdits d’importation dans un autre État membre de la CEDEAO ?

Il incombe Ă  l’exportateur de s’informer sur les conditions d’importation de son produit et les listes des prohibitions avant d’exporter dans un État membre. Ces informations sont disponibles auprès du Point Focal SLE de l’Etat membre importateur.

Qui peut bénéficier du SLE ?

SLE est ouvert à toute entreprise qui se trouve et exerce ses activités dans les 15 Etats-membres de la CEDEAO et qui compte exporter ses produits au sein de la région. Toutes les entreprises sont tenues de respecter les règles  énoncées dans les protocoles et règlements régissant le SLE, notamment

le Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 et les Règlements C/REG.3/4/02, C/REG.4/4/02, C/REG.5/4/02 du 23 avril 2002 (disponible sur les sites suivants : www.etls.ecowas.int, www.ecowas.int, et auprès de la Commission de la CEDEAO et des Cellules nationales de la CEDEAO).

Les entreprises opérant dans les zones franches et sous tout autre régime économique particulier ou tout autre territoire douanier ne peuvent pas bénéficier du SLE.

 

 

 

 

Quels sont les produits qui peuvent bénéficier du SLE ?

Les groupes de produits suivants peuvent bénéficier du SLE, pourvu qu’ils soient originaires de la région de la CEDEAO :

  • les produits de l’agriculture et de l’élevage
  • les produits issus de la pĂŞche en mer, rivière ou lac
  • les produits miniers
  • les objets d’artisanat
  • les marchandises industrielles

Les produits suivants n’ont pas besoin d’un certificat d’origine du SLE pour faire l’objet du commerce en franchise dans la région mais les certificats sanitaires et phytosanitaires appropriés doivent être obtenus dans le pays d’origine pour les produits agricoles et de l’élevage :

  • les produits de l’agriculture et de l’élevage
  • les articles faits Ă  la main, avec ou sans l’aide d’outils, d’instruments ou de dispositifs actionnĂ©s directement par le fabricant

Quelles sont les mesures Ă  prendre par les fabricants pour pouvoir faire le commerce sous le SLE ?

  • Obtenir, en premier lieu, un formulaire portant dossier-type de demande d’agrĂ©ment auprès de l’autoritĂ© compĂ©tente dans votre pays qui est dĂ©signĂ©e Ă  cette fin;
  • Remplir et dĂ©poser le formulaire avec tous les documents requis auprès de l’autoritĂ© compĂ©tente qui le soumet Ă  un ComitĂ© en charge du SLE et connu sous le nom de ComitĂ© National d’AgrĂ©ment;
  • Attendre que les demandes soient examinĂ©es par le ComitĂ© National d’Agrement;
  • La liste des entreprises agréées et non-agréées est soumise Ă  la Commission dela CEDEAO qui procède Ă  une validation avant notification Ă  tous les Etats membres;
  • L’autoritĂ© compĂ©tente vous informe que les produits concernĂ©s par la requĂŞte sont agréés. En consĂ©quence, les Certificats d’Origine peuvent faire l’objet de demande de dĂ©livrance. Le dĂ©lai de validitĂ© du Certificat d’Origine est de 6 mois Ă  compter de sa date de dĂ©livrance. Toutefois, il ne peut couvrir qu’un seul produit;
  • Vous pouvez exporter vos marchandises en franchise vers tout Etat membre de la CEDEAO en utilisant votre Certificat d’Origine. Veuillez vous assurer que vous avez votre certificat avant de tenter d’exporter.

Bien vouloir cliquer sur le lien ci-dessous pour des plus amples informations

http://etls.ecowas.int/procedures-dagrement/?lang=fr 

 

A quelle fréquence puis-je utiliser mon Certificat d’Origine ?

Le délai de validité du Certificat d’Origine (CO) est de 6 mois. Le CO couvre une transaction mais avec la possibilité d’imputations partielles en cas d’envois échelonnés ou fractionnés jusqu’à concurrence de la quantité objet de la transaction et pendant la durée de validité du CO.

Puis-je utiliser un Certificat d’Origine pour exporter vers différents ou plusieurs Pays?

Non, un Certificat d’Origine du SLE pour un produit donné ne peut être utilisé  que pour un seul pays de destination donné de la région  CEDEAO.

Est-ce qu’on peut utiliser un Certificat d’Origine pour plusieurs produits pourvus qu’ils soient fabriqués par la même entreprise ?

Non, un certificat d’origine couvre un seul type de produit. Il faudra donc  faire établir un  certificat d’origine pour chaque type produit à exporter.

Qu’elles sont les règles nationales Ă  connaitre lors de l’exportation sous Le SLE

Avant chaque exportation s’enquĂ©rir des règles nationales d’importation dans le  Pays d’accueil spĂ©cialement les exigences tĂ©chniques relatives aux produits.

Existe-t-il des taxes Ă  payer malgrĂ© l’agrĂ©ment des produits?

Oui, un produit mĂŞme agréé doit payer la Taxe sur la Valeur AjoutĂ©e (TVA) du pays de consommation et Ă©ventuellement les droits d’accises, s’ils sont instituĂ©s dans ledit pays .

 

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