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Documents légaux

La plupart des textes et documents juridiques du Schéma de libéralisation des échanges (ETLS) de la CEDEAO proviennent du Traité révisé de la CEDEAO qui donne le soutien juridique à la création de la Direction de l’union douanière et de la fiscalité ainsi que ses diverses fonctions dans le cadre de la douane unifiée. Union au sein de la Région de l’Afrique de l’Ouest.

Traité révisé de la CEDEAO
Protocole A / P1 / 1/03 du 31 janvier 2003 relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest;
Règlement C / REG.3 / 4/02 du 23 avril 2002 établissant la procédure d’approbation des produits originaires au bénéfice du régime de libéralisation des échanges de la CEDEAO;
Règlement C / REG.4 / 4/02 du 23 avril 2002 adoptant un certificat d’origine des produits originaires de la Communauté;
Règlement C / REG.5 / 4/02 du 23 avril 2002 relatif à l’évaluation des composants composant le prix départ usine d’un produit fini hors taxe et de la valeur ajoutée.

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