QFPs

Les informations sur le SLE peuvent être obtenues auprès des Points Focaux des  Comités Nationaux d’Agrément (CNA) des Etats membres. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour sélectionner l’Etat membre que vous souhaitez contacter.

http://etls.ecowas.int/contact/

Pour obtenir un Certificat d’Origine (CO), une entreprise doit procéder comme suit:

• Avoir des produits agréés au Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE);
• Vouloir mener une opération d’exportation vers des Etats membres de la CEDEAO;
• Acheter ou récupérer (selon les Etats) un imprimé de CO auprès de l’autorité compétente désignée à cet effet (Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Direction de l’Industrie );
• Remplir le CO en fonction de sa décision d’agrément et de sa facture;
• Soumettre l’imprimé renseigné et signé par l’entreprise à la vérification et au visa de l’autorité compétente (Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Direction de l’Industrie) qui transmet le CO visé à la vérification et au visa du Service des Douanes;
• Retirer le CO signé et cacheté par les parties prenantes (Autorité Compétente et  Service des Douanes) auprès de l’autorité compétente.

• Un modéle de formulaire de “Dossier-type de demande d’agrément au Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO “;
• Une copie des statuts;
• Une copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce;
• Une copie du texte réglementaire accordant les avantages au Code des Investissements, si éligible;
• Les tableaux des amortissements;
• Tous autres documents exigés par la réglementation nationale.

Le SLE est un outil destiné à faciliter le fonctionnement de la zone de libre-échange. Il garantit que les marchandises peuvent circuler librement avec le paiement de droits de douane et taxes ayant des effets similaires sur les importations. En plus de cela, cela inclut également la mise en place de mesures pour faciliter les échanges en réduisant les formalités administratives et les formalités administratives aux frontières.

Selon l’article 3 du traité révisé de la CEDEAO, l’un des principaux objectifs de la CEDEAO est de promouvoir l’intégration économique de la région en créant un marché commun, entre autres. L’instrument créé à cet effet est  le Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE). Le SLE est un outil qui vise à la mise en place effective de la zone de libre-échange. Le mécanisme du SLE assure la libre circulation des marchandises sans le paiement des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent à l’importation dans l’espace CEDEAO. De plus,il permet la mise en place de  mesures pour réduire les nombreuse formalités administratives aux frontières.

Le SLE a été mis en place en 1979 et ne couvrait à l’époque que les produits agricoles et les objets de l’artisanat faits à la main. Puis, en 1990, il a été élargi aux produits industriels. Cette expansion a nécessité la formulation des règles relatives à la définition de la notion de «produits originaires» de la CEDEAO. Les «Règles d’Origine» ont été donc énoncées (voir la page 13). Un produit industriel qui est conforme à ces Règles d’Origine peut bénéficier du SLE.

• CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
• Certificat d’Origine de la CEDEAO : Le certificat qui permet d’identifier les marchandises et d’attester qu’elles sont originaires de la CEDEAO et peuvent  donc bénéficier du SLE.
• Etats membres : Ce sont les 15 pays membres de la CEDEAO.
• Marché commun : Dans un marché commun, il n’existe pas de barrière à la circulation des biens, des services et des facteurs de production.
• Prix de revient ex-usine : C’est le prix d’un produit à la sortie de l’usine. Il est constitué de l’ensemble des coûts de production à l’exception de l’impôt sur les  bénéfices, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur le chiffre d’affaires.
• Pays tiers : Tout pays qui n’est pas membre de la CEDEAO.
• SLE : Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO.
• Tarif : Une charge financière imposée aux produits importés.

(Il y a aussi des tarifs  à l’exportation mais ils sont rares).

• Union douanière : Une union douanière est une zone de libre-échange au sein de laquelle les membres déterminent et appliquent un tarif externe commun  (droits de douane) aux marchandises en provenance des pays tiers.
• Zone de libre-échange : Une zone de libre-échange regroupe des Etats qui ont supprimé les barrières tarifaires et non tarifaires sur les importations de biens  originaires des autres Etats du même groupe.

Il incombe à l’exportateur de s’informer sur les conditions d’importation de son produit et les listes des prohibitions avant d’exporter dans un État membre. Ces informations sont disponibles auprès du Point Focal SLE de l’Etat membre importateur.

SLE est ouvert à toute entreprise qui se trouve et exerce ses activités dans les 15 Etats-membres de la CEDEAO et qui compte exporter ses produits au sein de la région. Toutes les entreprises sont tenues de respecter les règles  énoncées dans les protocoles et règlements régissant le SLE, notamment

le Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 et les Règlements C/REG.3/4/02, C/REG.4/4/02, C/REG.5/4/02 du 23 avril 2002 (disponible sur les sites suivants : www.etls.ecowas.int, www.ecowas.int, et auprès de la Commission de la CEDEAO et des Cellules nationales de la CEDEAO).

Les entreprises opérant dans les zones franches et sous tout autre régime économique particulier ou tout autre territoire douanier ne peuvent pas bénéficier du SLE.

Les groupes de produits suivants peuvent bénéficier du SLE, pourvu qu’ils soient originaires de la région de la CEDEAO :

• les produits de l’agriculture et de l’élevage
• les produits issus de la pêche en mer, rivière ou lac
• les produits miniers
• les objets d’artisanat
• les marchandises industrielles

Les produits suivants n’ont pas besoin d’un certificat d’origine du SLE pour faire l’objet du commerce en franchise dans la région mais les certificats sanitaires et phytosanitaires appropriés doivent être obtenus dans le pays d’origine pour les produits agricoles et de l’élevage :

• les produits de l’agriculture et de l’élevage
• les articles faits à la main, avec ou sans l’aide d’outils, d’instruments ou de dispositifs actionnés directement par le fabricant

• Obtenir, en premier lieu, un formulaire portant dossier-type de demande d’agrément auprès de l’autorité compétente dans votre pays qui est désignée à cette fin;
• Remplir et déposer le formulaire avec tous les documents requis auprès de l’autorité compétente qui le soumet à un Comité en charge du SLE et connu sous le nom de Comité National d’Agrément;
• Attendre que les demandes soient examinées par le Comité National d’Agrement;
• La liste des entreprises agréées et non-agréées est soumise à la Commission dela CEDEAO qui procède à une validation avant notification à tous les Etats membres;
• L’autorité compétente vous informe que les produits concernés par la requête sont agréés. En conséquence, les Certificats d’Origine peuvent faire l’objet de demande de délivrance. Le délai de validité du Certificat d’Origine est de 6 mois à compter de sa date de délivrance. Toutefois, il ne peut couvrir qu’un seul produit;
• Vous pouvez exporter vos marchandises en franchise vers tout Etat membre de la CEDEAO en utilisant votre Certificat d’Origine. Veuillez vous assurer que vous avez votre certificat avant de tenter d’exporter.

Bien vouloir cliquer sur le lien ci-dessous pour des plus amples informations

http://etls.ecowas.int/procedures-dagrement/?lang=fr 

Le délai de validité du Certificat d’Origine (CO) est de 6 mois. Le CO couvre une transaction mais avec la possibilité d’imputations partielles en cas d’envois échelonnés ou fractionnés jusqu’à concurrence de la quantité objet de la transaction et pendant la durée de validité du CO.

Non, un Certificat d’Origine du SLE pour un produit donné ne peut être utilisé  que pour un seul pays de destination donné de la région  CEDEAO.

Non, un certificat d’origine couvre un seul type de produit. Il faudra donc  faire établir un  certificat d’origine pour chaque type produit à exporter.

Avant chaque exportation s’enquérir des règles nationales d’importation dans le  Pays d’accueil spécialement les exigences téchniques relatives aux produits.

Oui, un produit même agréé doit payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) du pays de consommation et éventuellement les droits d’accises, s’ils sont institués dans ledit pays .